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Lettres-types, aides & liens

Nos lettres-types vous aident à faire valoir vos droits en cas de poursuites ou de saisie. Des outils pratiques pour la planification de votre budget vous aident à organiser vos finances. De plus, vous trouverez des liens vers les sites Internet susceptibles d’être intéressants pour vous. 

 

 

Lettres-types

 
  • Lettre modele opposition (Word)
    Format de fichier: doc / 38 Ko
    L’opposition est l’acte par lequel vous contestez une créance pour laquelle vous avez reçu un commandement de payer. Elle doit être adressée par écrit à l’office des poursuites dans un délai de 10 jours à compter de la réception du commandement de payer. Pour cela, vous pouvez soit cocher directement la mention correspondante sur le commandement de payer, soit utiliser notre lettre type. Si vous ne contestez qu’une partie de la créance, vous pouvez former une opposition partielle sur la somme contestée. Nous vous recommandons de ne former opposition que si vous contestez la créance. En effet, dans le cas contraire, une contestation peut entraîner des frais supplémentaires inutiles. Download
  • Lettre modele radiation d’une poursuite (Word)
    Format de fichier: doc / 42 Ko
    Pour demander la radiation d’une inscription au registre des poursuites, vous pouvez utiliser notre modèle de convention. Ce document vous permet de convenir par écrit avec le créancier, avant le règlement de la créance, que celui-ci fera radier la poursuite après avoir recouvré sa créance. Download
  • Lettre modele Faillite: opposition pour non-retour à meilleure fortune (Word)
    Format de fichier: doc / 37 Ko
    Si vous êtes poursuivi(e) pour une créance de faillite, et que votre situation financière ne s’est pas améliorée depuis la faillite, vous devez former, à réception du commandement de payer, une «opposition pour non-retour à meilleure fortune». Le tribunal examinera alors si vous avez ou non été en mesure de constituer une nouvelle fortune depuis la faillite. Si le tribunal conclut que vous n’avez pas constitué de nouvelle fortune, la poursuite à votre encontre ne peut pas continuer. L’opposition pour non-retour à meilleure fortune doit être adressée par écrit à l’office des poursuites dans un délai de 10 jours à compter de la réception du commandement de payer. Vous pouvez soit la notifier directement sur le commandement de payer, soit utiliser notre lettre type. Si, dans le même temps, vous contestez la créance, utilisez la deuxième formulation de la lettre type. Download
  • Lettre modele saisie de salaires en mains propres (Word)
    Format de fichier: doc / 38 Ko
    Si vous ne souhaitez pas que votre employeur soit informé de la saisie vous concernant, vous pouvez demander une «saisie de salaires en mains propres». La décision de saisie de salaires en mains propres est toutefois à l’appréciation de l’office des poursuites. Une saisie en mains propres peut être prise en considération par l’office des poursuites lorsqu’on suppose que la saisie pourrait menacer l’emploi du débiteur, lorsque l’ensemble des créanciers sont d’accord avec cette procédure et lorsque l’on peut vraisemblablement attendre du débiteur qu’il s’acquitte lui-même chaque mois du montant excédant le minimum vital du droit des poursuites. Vous pouvez utiliser notre lettre type pour demander l’accord de vos créanciers concernant la saisie de salaires en mains propres. Les confirmations des créanciers doivent être présentées à l’office des poursuites. Download
 

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Tableaux de calcul

 
  • Tableau de calcul des frais automobiles (Excel)
    Format de fichier: xlsx / 13 Ko
    Posséder une voiture comporte de nombreux frais. Avec cette liste, vous gardez en permanence une vue d’ensemble. Download
  • Tableau de calcul frais de déménagement (Excel)
    Format de fichier: xlsx / 12 Ko
    Vous emménagez dans un nouveau logement? Le loyer n’est pas la seule chose qui change. Pensez aux autres dépenses associées à un nouveau domicile. Download
 
 

Aide rapide