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Le Conseil fédéral veut protéger les jeunes adultes contre les dettes contractées auprès des caisses maladie

Il arrive sans cesse que des jeunes soient confrontés à leur majorité à des dettes contractées auprès des caisses maladie sans faute de leur part, leurs parents n’ayant pas payé leurs primes d’assurances maladies pendant leur enfance. Le Conseil fédéral veut maintenant modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal).

Les services de consultation en matière d’endettement tombent sans cesse sur de jeunes adultes confrontés à leur majorité à des dettes contractées auprès des caisses maladie sans faute de leur part. Ceci est dû au fait que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurances maladies pendant qu’ils étaient obligés de les entretenir. D’après la loi, les parents sont certes tenus de payer les primes de leur enfant ; mais c’est l’enfant qui reste débiteur ou débitrice des primes. La caisse maladie peut par conséquent réclamer les primes impayées au cours de son enfance au jeune adulte, dès que celui-ci atteint sa majorité.

C’est pourquoi la Conseillère nationale Bea Heim, présidente de Dettes Conseils Suisse, a adressé déjà en mai 2017 une motion demandant au Conseil fédéral de modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) de telle sorte que les parents soient débiteurs des primes de l’enfant à charge et le restent même quand ils n’ont plus d’obligation d’entretien. Les enfants ne doivent pas pouvoir être poursuivis rétroactivement pour les primes que les parents ont négligé de payer. À l’époque, le Conseil fédéral avait demandé le rejet de la motion principalement pour des raisons formelles.

Entre-temps, le Conseiller national Heinz Brand, président de l’Association des assureurs maladie Santésuisse, est revenu à la charge, exigeant pour sa part une modification de la LAMal de sorte que les parents soient payeurs et débiteurs des primes de l’enfant à charge et le restent aussi quand l’obligation d’entretien prend fin. Les jeunes devenus majeurs ne doivent pas se retrouver endettés ou incités à s’endetter à cause de primes impayées dans leur enfance. Le Conseil fédéral a maintenant fait volteface et demande l’acceptation de la motion. Il justifie cette décision par le fait que les créances impayées de l’assurance obligatoire des soins continuent à augmenter. Selon la statistique, les paiements des cantons pour des créances ouvertes relevant de l’assurance obligatoire des soins ont passé de 305.4 millions de CHF en 2016 à 346.5 millions de CHF en 2017.

Il y a donc de l’espoir pour les nombreux jeunes adultes pour qui la situation actuelle représente une énorme charge. Caritas Suisse avait déjà signalé à plusieurs reprises cette situation intenable et appelé la classe politique à modifier la base légale pour supprimer cette intolérable anomalie.

 

Lisez dans l'article "Les enfants ne doivent pas hériter des dettes", si les motions ont été adoptées.

 
 

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