De quoi s’agit-il ?
Avec près de 100’000 crédits au comptant nouvellement octroyés et plus de 215’000 contrats de leasing nouvellement conclus chaque année (état 2020), ces deux formes de prêts représentent une part importante de la consommation en Suisse. La loi sur le crédit à la consommation impose aux instituts de crédits et aux sociétés de leasing de procéder à un « examen de la capacité de contracter un crédit ». Malheureusement, les dispositions de cette loi sont fréquemment négligées. C’est dans ce contexte que le « Manuel LCC – Examen de la capacité de contracter un crédit pour les crédits au comptant et les contrats de leasing » a vu le jour. Les erreurs rencontrées le plus fréquemment en pratique y sont discutées, tandis que des pistes de solutions y sont évoquées concernant la manière de procéder à un examen de la capacité de contracter un crédit conforme à la LCC.
Contenu du manuel
Le manuel détaille les dispositions légales pertinentes, les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites applicables ainsi que la jurisprudence et doctrine connues sur la question de l’examen de la capacité de contracter un crédit. Des recommandations pour l’établissement correct d’un budget y sont également reprises. Le manuel entend être non seulement très proche de la pratique, mais aussi un outil utile pour le travail des spécialistes du domaine juridique, des services de désendettement et des organisations de consommatrice.eur.s.
Création et participation
La réalisation du présent manuel a été coordonnée par le service dettes conseil de Caritas Suisse, la Berner Schuldenberatung ainsi que l’étude d’avocats Advok. De nombreux services de
désendettement répartis sur l’ensemble du territoire suisse, l’association Dettes Conseil Suisse, ainsi que plusieurs associations de consommatrice.eur.s nous ont prêté main forte par leurs retours
constructifs.
Le manuel peut être téléchargé ou commandé gratuitement à partir du lien suivant : www.loi-credit-consommation.ch
