La Suisse dispose d’une régulation stricte pour l’octroi de crédits au comptant. Mais tous les acteurs du marché du crédit ne jouent pas le jeu : Caritas Suisse a constaté des indices de violations systématiques dans les budgets des crédits au comptant calculés par certaines banques. En réponse à ces indices, elle a transmis le dossier à la FINMA pour examen approfondi et, le cas échéant, pour l’ouverture d’une enquête.
Malgré des chiffres alarmants, la thématique des crédits au comptant, ou en espèces, est relativement peu connue du grand public. Pourtant, plus de 110'000 nouveaux crédits au comptant sont conclus chaque année en Suisse, pour une valeur moyenne de CHF 30'000.- et une durée dépassant les 50 mois selon le rapport annuel 2016 de l’Association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit. Le taux d’endettement des ménages privés helvétiques est l’un des plus élevés au monde si l’on en croit l’Allianz Global Wealth Report 2017. Ces crédits au comptant sont régis par la loi sur le crédit à la consommation (LCC), une loi dont l’application effective laisse parfois à désirer.
Une loi stricte pour éviter le surendettement
Le législateur a adopté une loi en faveur du consommateur du fait de la complexité du domaine du crédit à la consommation, couvrant les crédits au comptant dont il est ici question : les calculs du budget en découlant sont très techniques et difficilement abordables au public. Ils doivent être effectués par des professionnels. D’autre part, le but explicite de cette loi très protectrice est d’éviter le surendettement, qui se répercute en définitive sur la collectivité publique (non-paiement des impôts et des primes LAMal) et sur les ménages directement. Donc, de la consommation, oui, mais dans un cadre strict et contrôlé.
Un budget précis particulier au domaine du crédit
L’octroi de crédits en espèces repose sur un examen préliminaire individuel et concret du budget des consommateurs par les prêteurs, dont les divers postes sont définis strictement par la loi. Le calcul de ce budget présente certains liens avec le calcul du minimum vital du droit des poursuites, mieux connu du public, comme par exemple la prise en compte des frais de transports ou de repas professionnels. Il s’en écarte également puisque, malgré le renvoi au droit des poursuites, la perspective de la LCC se veut différente : lors d’une poursuite, un des objectifs sera de désintéresser un créancier. Lors de l’octroi d’un crédit en revanche, l’idée est d’éviter un surendettement tout en autorisant un prêt en espèces dans les limites légales. Ce sont donc les revenus et dépenses connus, effectifs et prévisibles qui devront être pris en compte lors de l’établissement de tels budgets, afin de pouvoir calculer les ressources nécessaires à l’amortissement du crédit.
Indices de violations répétées au sein de certaines banques
A notre connaissance, la plupart des acteurs du marché du crédit appliquent la loi correctement. L’examen de l’octroi de crédits par les juristes du service Dettes Conseils de Caritas Suisse a toutefois mis à jour des indices de violations répétées de la loi par certains instituts bancaires spécialisés dans le domaine du crédit à la consommation. Cet examen approfondi porte sur près de deux cents crédits au comptant accordés par ces banques entre 2003 et 2016, le remboursement de ces crédits s’étalant sur plusieurs années. Il met en évidence que les budgets établis par certaines banques omettent systématiquement de prendre en compte des frais de repas professionnels, incluent toujours des forfaits de transport de CHF 100.00 quelles que soient les distances parcourues pour se rendre au travail, estiment systématiquement les impôts à la baisse ou encore se basent sur des moyennes cantonales pour les primes d’assurance en lieu et place des dépenses effectives. Une fois les contrats analysés corrigés dans le sens des dépenses concrètes, on constate que la capacité financière effective de ces consommateurs ne leur permettrait pas de rembourser ces crédits compte tenu de la durée d’amortissement légale de 36 mois. Les sommes prêtées sont trop élevées pour ces budgets mais permettent ainsi des intérêts annuels plus attractifs pour ces banques. Le surendettement des consommateurs est inévitable, tandis que ces instituts sont en général les premiers créanciers à introduire des poursuites, souvent au détriment des créanciers fiscaux.
Transmission du dossier à la FINMA
Ces irrégularités ont été constatées sur des crédits octroyés par des instituts bancaires, qui font donc l’objet d’une surveillance stricte par le régulateur des marchés financiers, la FINMA. Pour donner une suite à l’existence d’indices de violations systématiques observés à l’interne, Caritas Suisse a transmis le dossier à la FINMA pour examen approfondi, le cas échéant, pour l’ouverture d’une enquête.
Il appartiendra ainsi à cette autorité d’examiner en particulier si après correction du budget selon les revenus et dépenses effectifs lors de l’octroi du crédit, les budgets des consommateurs permettaient le remboursement des crédits accordés, et si les violations systématiques relatives à certaines dépenses constatées par le service Dettes Conseils de Caritas Suisse se retrouvent dans les milliers de relations de crédit de ces instituts bancaires. Si tel est le cas, les violations systématiques se confirmeraient, dans la mesure où il ne serait ni plausible, ni réaliste, ni admissible qu’aucun consommateur de ces banques n’ait des frais de repas professionnels ou encore des frais de transport mensuels supérieurs à CHF 100.00, ou encore qu’une erreur de calcul des impôts soit répétée à l’envi dans chaque relation contractuelle.
Si les indices des violations systématiques se confirment suite à une enquête de l’autorité de surveillance des banques, des mesures de rétablissement de l’ordre légal devraient être prises.
