En mars 2014, le Conseil des États a donné suite à un postulat de Claude Hêche (PS/JU) invitant le Conseil fédéral à réviser la législation sur l’endettement des particuliers, et notamment à examiner la possibilité d’introduire une procédure d’assainissement au plan national. Le postulat se basait sur le
rapport d’un groupe d’experts démontrant que l’endettement durable des particuliers constituait un problème central du droit actuel de l’insolvabilité. Les personnes endettées et sans moyens n’ont aujourd’hui en effet aucune possibilité d’assainir durablement leur situation financière.
Possibilités limitées d’assainir les dettes
Il est urgent de trouver une solution pour les nombreux ménages qui sont surendettés. Selon l’Office
fédéral de la statistique (SILC 2013), en 2013, 39,4 % de la population avait au moins une dette (crédit
hypothécaire non inclus). Cette même année, 17,7 % de la population vivait dans un ménage qui, pour
des raisons financières, ne pouvait pas honorer ses factures dans les temps impartis. La plupart de ces
ménages ne sont pas en mesure d’assainir leur situation parce qu’ils n’ont pas d’actifs. L’endettement
durable a souvent des conséquences graves pour les personnes et leurs familles : par exemple, les personnes souffrent de problèmes de santé et d’exclusion de la vie économique et sociale.
La situation juridique actuelle en matière d’endettement des particuliers est insatisfaisante à plusieurs
égards. La loi actuelle prévoit l’introduction d’une procédure concordataire (Art. 293 et s. de la Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP) ou le règlement amiable devant le juge concordataire pour tout débiteur non soumis à la faillite (Art. 333 et s. LP). Pour ces deux procédures, il faut que le débiteur puisse proposer au créancier de régler sa dette dans un délai fixé (en règle générale, 36 mois). Les débiteurs dont les actifs sont insuffisants ou inexistants n’ont pas la possibilité d’assainir leur situation.
Le débiteur qui n’a pas les moyens de restructurer sa dette peut requérir lui-même sa faillite en se déclarant insolvable en justice (art. 191 LP). Les débiteurs bénéficient par là d’un certain allégement :
par cette déclaration, ils éteignent toutes les procédures de recouvrement de créances actuellement en
cours contre eux et la saisie de leur salaire est levée. Mais la difficulté vient du fait que le débiteur doit
verser une avance sur les coûts. De plus, contrairement à la faillite d’une société anonyme SA ou
d’une société à responsabilité limitée SARL, les dettes ne sont pas annulées en cas de faillite privée.
Malgré la faillite, la personne doit s’attendre à faire face à de nouvelles poursuites à tout instant. Ces
dernières peuvent chercher à faire annuler le délai de prescription de vingt ans, ou répondre à l’espoir
des créanciers que leur débiteur a pu accumuler de nouveaux actifs. Cette réglementation est doublement pénalisante, parce qu’elle réduit en même temps l’incitation à gagner un revenu supérieur et à améliorer sa situation financière.
La réforme de la loi doit offrir une véritable perspective
Aujourd’hui, la majorité des personnes endettées n’ont aucune chance de redresser leur situation financière.
C’est pourquoi Caritas salue la volonté de réformer la loi actuelle dans le but d’offrir aux particuliers
endettés une véritable perspective d’assainir leur situation financière. Dans ce contexte, il est important de proposer un complément aux procédures existantes, et non un remplacement. Il s’agit
d’adapter la loi pour les personnes endettées à qui le droit actuel ne propose pas de solution satisfaisante.
Pour réussir, il faut que la procédure ne soit pas trop complexe et ne dure pas au-delà de 36 mois. Il faut également envisager d’introduire un délai de péremption pour l’acte de défaut de bien, ce qui permettrait aux débiteurs sans actifs de voir le bout du tunnel.
Le rapport « Procédure d’assainissement pour les particuliers »
