Bea Heim, vous avez soumis au Conseil national une motion intitulée « Non-paiement des primes d’assurance-maladie. Pour que les parents restent les débiteurs des primes de leurs enfants ». Vous reprenez ainsi une revendication à laquelle Caritas est souvent confrontée dans ses bureaux de consultation en matière d'endettement. Où voyez-vous la nécessité d’agir ?
Ma motion concerne les primes d’assurance-maladie des enfants et des jeunes. Quand les parents ne paient pas ou ne peuvent pas payer les primes d’assurance-maladie de leurs enfants mineurs, ils sont mis aux poursuites. Quand les primes impayées ne peuvent être recouvrées par ce biais, un acte de défaut de biens est établi. Ce dernier n’est prescrit qu’après 20 ans, et ce délai recommence à courir en cas de nouvelle poursuite pour la même cause. La plupart des caisses-maladie essaient maintenant de recouvrer la totalité de ces dettes des parents pour les primes de leurs enfants auprès des enfants majeurs. Cela signifie concrètement que dès leur 18e anniversaire, les jeunes, alors qu’ils n’y sont absolument pour rien, commencent une « carrière de débiteurs », et bien souvent à hauteur de plusieurs milliers de francs de dettes. La procédure des caisses-maladie est certes légale, mais c’est un énorme scandale. Cette situation complique beaucoup la vie des jeunes qui prennent leur indépendance et est susceptible de leur porter préjudice durant des décennies.
Quelles sont les conséquences concrètes pour les jeunes qui doivent supporter les dettes de leurs parents envers les caisses-maladie une fois qu’ils atteignent la majorité ?
Les conséquences sont tout d’abord financières : l’expérience le montre, quand on démarre sa vie d’adulte avec une montagne de dettes, on s’en débarrasse très difficilement. Et quand on arrive effectivement à éponger toutes ses dettes, c’est très souvent après de nombreuses années et au prix de beaucoup d’efforts. C’est particulièrement difficile à supporter étant donné que l’on n’est personnellement absolument pas responsable de ces dettes. En cas de mise aux poursuites, d’autres conséquences viennent en outre s’ajouter, qui pour la vie des jeunes adultes sont parfois encore plus graves que les conséquences financières. Une fois que ces jeunes sont inscrits au registre des poursuites, la recherche d’un appartement peut devenir difficile pour eux, sans oublier que pour exercer de nombreuses professions, il est effectivement interdit d’avoir fait l’objet de poursuites.
Que proposez-vous pour remédier à cette situation ?
La loi sur l’assurance-maladie doit être adaptée de telle sorte que les jeunes adultes ne puissent plus être rendus solidairement responsables des primes d’enfants que leurs parents n’ont pas payées ou pas pu payer. Il n’est pas admissible que les caisses-maladie essaient de recouvrer les primes dues auprès des enfants majeurs, alors qu’elles n’ont pas pu le faire auprès des parents qui étaient précédemment tenus de payer. Pour les caisses-maladie, cette procédure peut en outre être très profitable : pour l’acte de défaut de bien, elles ont déjà été indemnisées à hauteur de 85% du montant par le canton de domicile. Si elles réussissent à recouvrer en totalité les arriérés de paiement des parents auprès des jeunes adultes, elles ne doivent rembourser que 50% au canton, ce qui fait qu’elles finissent par recevoir en retour 135%.
Le Conseil fédéral a rejeté la motion. Que pensez-vous de son argumentation ?
Elle me semble très formaliste. Il faudrait que le Conseil fédéral indique une solution pour remédier à ce scandale, par exemple en modifiant la loi sur l’assurance-maladie, de façon à interdire aux assureurs de mettre aux poursuites les assurés qui atteignent la majorité pour des dettes de primes remontant à l’époque où ils étaient mineurs. Malheureusement, le Conseil fédéral ne veut pas prendre cette voie. Je trouve cela sincèrement décevant, pour ne pas dire lâche !
Quelle est la suite à donner ? Quelles chances pensez-vous avoir de faire accepter votre motion par le Parlement, de façon à libérer les jeunes de ce piège de l’endettement ?
En général, les motions qui n’ont pas le soutien du Conseil fédéral ont du mal à être acceptées par les Chambres fédérales. Dans ce cas néanmoins, j’estime que mes chances sont bonnes. Car raisonnablement, personne ne peut être favorable à ce que des obstacles, et non des moindres, soient semés sur le chemin des jeunes au moment même de leur majorité. La plupart des personnes concernées suivent encore une formation à ce moment-là, disposent de ce fait de peu d’argent, et ne peuvent objectivement s’acquitter des créances à cette période de leur vie. Ainsi, la montagne de dettes continue à grossir, avec toutes les conséquences négatives que nous venons d’expliquer, alors que les intéressés n’en sont aucunement responsables. C’est décourageant. Au cours de ces dernières années, une mentalité selon laquelle les gens sont de toute façon responsables de ce qui leur arrive s’est malheureusement imposée, dès lors qu’il est question des personnes socialement défavorisées. Mais comme je viens de le dire, j’ai des raisons d’espérer que nous réussirons à faire aboutir la motion grâce à une majorité de personnes de bonne volonté. Dans notre pays, nous ne pouvons pas traiter les jeunes de la sorte, tout simplement.
