Basé sur l’initiative cantonale (16.312), l’avant-projet prévoit essentiellement les modifications suivantes :
Les jeunes adultes ne pourront plus être poursuivis en raison des primes et des participations aux coûts qui n’auraient pas été payées alors qu’ils étaient mineurs.
Notre position : Caritas Suisse se félicite de cette modification que nous demandions depuis longtemps. Pour autant, cette disposition ne s’applique qu’aux mineurs. Or, l’expérience des Services Dettes conseils montre que les jeunes majeurs qui suivent une formation et envers qui les parents ont encore une obligation d’entretien sont également touchés par cet endettement qui ne leur est pas imputable. Nous demandons donc que ces dispositions soient complétées de façon adéquate.
Les assureurs ne devront pas pouvoir engager contre le même assuré plus de quatre procédures de poursuite par année.
Notre position : Nous sommes également favorables à cette nouveauté. Il conviendrait toutefois d’ajouter que les frais de traitement seront également limités par la loi car il peut arriver que les caisses d’assurance-maladie pratiquent des tarifs trop élevés.
Les cantons qui prennent en charge 90 % des créances des assureurs pourront désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes.
Notre position : Pour l’essentiel, nous saluons cette modification à laquelle nous faisons suite en demandant qu’elle ne s’accompagne d’aucune solution de remplacement et que les actes de défaut de biens ne soient gérés que par les cantons.
La majorité de la commission souhaite toutefois qu’ils ne soient plus autorisés à tenir des listes des assurés en retard de paiement.
Notre position : Depuis sa mise en place, nous prenons fait et cause pour l’abolition de la liste des assurés en retard de paiement. Cet avant-projet est donc plus que positif.
Chaque année, Caritas Suisse traite un grand nombre de cas concernant des questions juridiques liées à l’assurance-maladie obligatoire et, de ce fait, s’engage donc à améliorer la LAMal. Le plafonnement du montant des primes d’un ménage à un mois de salaire constitue l’une de nos principales revendications.
Le détail de la prise de position peut être consulté ici (en allemand).
