Des projections de la Conférence des préposés aux poursuites de Zurich montrent qu’une poursuite sur trois émane d’une assurance-maladie. Le montant des factures impayées d’assurance-maladie a plus que doublé au cours des dix dernières années. Difficile en revanche d’évaluer le rôle que jouent les frais encaissés par les caisses-maladie pour la poursuite de leurs créances.
Une recherche de la NZZ am Sonntag souligne que les caisses-maladie recouvrent parfois le double, voire le triple ou le quadruple de frais de retard, ou frais de recouvrement, par rapport à la créance initiale. Le Service Dettes Conseils de Caritas Suisse est confronté à des situations qui confirment cette tendance : dans les dossiers analysés, les frais de recouvrement et de poursuite pour des dettes contractées auprès de l’assurance-maladie obligatoire atteignaient fréquemment 30% à 60% de la créance initiale.
40% à 50%, c’est clairement trop pour le Tribunal fédéral
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des frais de recouvrement de 40% à 50% de la créance initiale d’une caisse-maladie sont illicites et disproportionnés. À l’évidence, de tels frais ne se situent plus dans un rapport raisonnable avec les arriérés des primes initiales. Le tribunal souligne même que, dans des décisions antérieures, des frais de recouvrement qui s’élevaient à bien moins de 10% de la créance initiale de la caisse-maladie avaient été considérés comme tout juste encore proportionnés, compte tenu des circonstances des cas d’espèces.
Les associations d’assureurs rejettent toutefois résolument le reproche de violation de la loi, estimant leurs frais de retard appropriés.
Répercuter ces frais sur les contribuables : une bonne affaire exempte de risques
Beaucoup l’ignorent : les cantons prennent en charge 85% des dettes de l’assurance obligatoire lorsqu’une poursuite aboutit à un acte de défaut de biens. Ils versent directement les montants aux caisses-maladie. Les cantons paient les primes, la franchise, l’intérêt de retard et les frais de poursuite, mais pas les frais de recouvrement. Or, les assurés qui souhaitent s’acquitter de leurs dettes, autrement dit assainir leurs finances, doivent payer encore une fois aux caisses-maladie 100% des arriérés qui ont déjà été financés à 85% par les cantons. À cela s’ajoutent des frais de recouvrement excessifs. Grâce à cette interprétation de la loi, les caisses-maladie sont même en mesure de réaliser un bénéfice en sus des frais de recouvrement et de la créance de base.
Une autre interprétation possible serait toutefois qu’en cas d’assainissement, les assurés ne règlent que le montant qui n’a pas encore été pris en charge par les cantons, plus l’intégralité des frais de recouvrement. De sorte que les dettes contractées auprès des caisses-maladie soient entièrement remboursées, mais qu’il n’y ait plus de bénéfice possible sur le dos des assurés les plus démunis. L’interprétation actuelle a pour conséquence que la pratique des caisses-maladie rend beaucoup d’assainissements impossibles. Et que les assurés restent surendettés.
