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Les enfants ne doivent pas hériter des dettes

Quand les parents ne peuvent pas payer les primes d’assurance-maladie de leurs enfants, il incombe à ces derniers de pallier cette défaillance dès leur 18e anniversaire. Cette obligation prétérite lourdement leurs chances de départ dans la vie adulte. En adoptant hier la motion 17.3323 de Bea Heim, le Conseil national a reconnu pour la deuxième fois cette problématique et réclame une solution au Conseil fédéral. Caritas Suisse se réjouit de cette décision et s’engagera pour que le Conseil des États exempte lui aussi les jeunes de cet endettement dont ils ne sont pas responsables.

D’après la situation juridique actuelle, les enfants sont assurés de façon autonome auprès d’une caisse-maladie. Le paiement des primes incombe aux parents du fait de leur obligation d’entretien. En tant que mineurs, les enfants sont protégés contre les poursuites. Cette protection disparaît avec la majorité et les caisses maladies peuvent alors réclamer directement aux jeunes les primes impayées. Une situation souvent lourde de conséquences pour les jeunes adultes : elle grève considérablement leur budget, leur cause de la honte, les empêche de changer de caisse-maladie et peut les priver de certaines prestations de soins. Les poursuites impliquent en outre de grosses difficultés dans la vie professionnelle et la recherche d’un logement. 

Caritas Suisse rencontre sans cesse cette problématique dans la consultation aux personnes endettées. Car les dettes contractées auprès de la caisse-maladie entraînent souvent l’impossibilité de payer d’autres factures, plongeant ainsi les jeunes dans la spirale de l’endettement. Leurs chances de départ dans la vie adulte s’en trouvent fortement prétéritées. C’est pourquoi Caritas Suisse se réjouit de l’adoption de la motion 17.3323 de Bea Heim après celle de la motion 18.4176 de Heinz Brand lors de la session de printemps. Caritas s’engagera pour que le Conseil des États prenne aussi la problématique au sérieux en exonérant les jeunes concernés de cet endettement dont ils ne sont pas responsables.

 

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