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Il devient plus simple de radier les poursuites injustifiées

Depuis le 1er janvier 2019, on peut plus facilement se défendre contre une inscription dans le registre des poursuites suite à une poursuite injustifiée. Ce changement tire enfin un trait sur les poursuites dites de tracasserie. Seule ombre au tableau : c’est aux lésés qu’il incombe de payer 40 francs pour la procédure d’annulation.

Une grande nuisance a été éliminée du droit suisse début 2019. Du fait de la possibilité laissée en Suisse d’engager à tout moment une poursuite sans devoir prouver l’existence d’une créance, il est sans cesse arrivé par le passé que des personnes aient eu une inscription dans le registre des poursuites sans jamais avoir laissé une facture impayée. Elles ont certes pu faire opposition à la poursuite, mais l’inscription dans le registre des poursuites est restée visible encore pendant cinq ans, ce qui a entraîné de gros préjudices, par exemple lors de la recherche d’un emploi et d’un logement.

Désormais, les personnes injustement mises en poursuite peuvent demander l’annulation de l’inscription dans le registre des poursuites trois mois après notification du commandement de payer, si elles ont préalablement fait opposition. Si le créancier n’entreprend rien contre l’opposition, l’inscription est certes maintenue en interne, mais n’est plus visible pour les tiers. Le coût de la procédure d’annulation se monte à 40 francs. Il est regrettable que ces frais soient imputés à la personne lésée. Il faut en outre noter que la suppression du registre des poursuites n’efface pas toutes les inscriptions : toutes les poursuites restent visibles dans les registres privés tels que Moneyhouse, Teledata ou Creditreform.

 

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